Conditions générales de vente

Ecuries des Lays

Entre :

LES ECURIES DES LAYS,
Saint Hubert 85230 St Gervais
0615848073 / 0661682903
ecuriesdeslays@hotmail.com
Siret : 50830825100026

Ci-après dénommé le Vendeur ou Les Ecuries des Lays d’une part,

Et :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de saillies ou de doses des étalons distribués par Les Ecuries des Lays,

Ci-après dénommé l’Acheteur ou le Client d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de vente en ligne de saillies proposés par le vendeur.

Les offres de vente de contrats de saillie des étalons sont accessibles sur le Site internet des Ecuries des lays sur chaque fiche étalon.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de saillies et de doses effectuées au travers du site internet des Ecuries des Lays qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à la saillie ou à la vente de doses, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par les Ecuries des Lays constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des saillies et doses vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de

descriptifs des étalons. Compte tenu des évolutions possibles des fiches étalons, les ecuries des lays se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les contrats de saillies. Toute modification sera publiée sur le site internet et sera applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 4 : Conditions générales de vente des contrats de saillie

Chaque étalon est titulaire d’un contrat de saillie spécifique. L’acheteur doit remplir le contrat de saillie de l’étalon de son choix en se rendant sur la fiche de l’étalon concerné ou dans l’espace de réservation, accessibles sur le site internet www.ecuriesdeslays.fr. Le contrat de saillie sera validé et réputé conclu dès sa réception signé et accompagné du règlement.

L’Acheteur s’engage à déclarer la naissance de son poulain en France dans un stud-book ou un registre reconnu par l’IFCE. Si le poulain est déclaré à l’étranger sans autorisation écrite préalable des Ecuries des Lays, le solde de la saillie sera augmenté de 3000 € TTC. (Trois mille euros)

Le certificat de saillie permettant la Déclaration de Naissance auprès de l’IFCE et ceci dans les 15 jours sous peine de pénalités sera envoyé à l’acheteur par email par Les Ecuries des Lays après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur. Un poulain vivant est défini ici contractuellement comme un poulain nouveau-né ayant été capable de se tenir debout sans assistance.

L’acheteur déclare avoir connaissance des conditions dans lesquelles se déroulent les inséminations et en aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages pouvant survenir à la jument de l’acheteur. Les frais de mise en place, de pension, de suivi gynécologique, d’analyses éventuelles sont à la charge de l’acheteur.

Attention, l’attestation de saillie sera remise à l’acheteur par son centre de mise en place. Veillez à bien récupérer ce document qui vous permettra de témoigner de la saillie effectuée l’année suivante lors de l’identification de votre poulain.

4.1. Conditions de vente de saillies en MM ou IAF

4.1.1. En cas de mort ou d’impossibilité de saillir de l’étalon en cours de saison, toutes les saillies seront annulées de plein droit et un report sur un autre des étalons des Ecuries des Lays, avec ajustement tarifaire, pourra alors être sollicité par l’acheteur.

4.1.2. La déclaration de naissance ne sera délivrée par le vendeur qu’après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur.

4.1.3. Pour la monte en main l’acheteur s’engage à présenter à l’étalonnier un certificat bactériologique pour les juments non suitées.

4.1.4. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

4.2. Conditions de vente de saillies en IART

4.2.1. Pendant la saison de monte du 1 mars au 31 aout, Les Ecuries des Lays s’engagent à fournir au centre de mise en place de la semence réfrigérée des étalons disponibles en IART, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, sauf jour fériés et cas de force majeure, sans limitation (sauf Cremell’aux Lays et Nouma d’Auzay qui sont prélevés les lundis, mercredis et vendredis).

4.2.2. L’envoi des doses se fait sur demande du centre d’insémination exclusivement par téléphone auprès des Ecuries des Lays au 0661682903 ou 0615848073 avant 10h.

4.2.3. Le transport des doses de semences réfrigérées sera assuré par un transporteur. A moins que les doses ne soient enlevées au lieu de stationnement de l’étalon par l’acheteur après accord du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de problème concernant l’envoi de semence réfrigérée par une entreprise de transport.

4.2.4. En cas de mort ou d’impossibilité de saillir de l’étalon en cours de saison, toutes les saillies seront annulées de plein droit et un report sur un autre des étalons des Ecuries des Lays, avec ajustement tarifaire, pourra alors être sollicité par l’acheteur.

4.2.5. La déclaration de naissance ne sera délivrée par le vendeur qu’après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur.

4.2.6. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

4.3. Conditions de Vente de saillies en IAC

4.3.1. Chaque contrat de saillie en IAC comporte des frais techniques et sont payables à la réservation de chaque saillie. Les frais techniques sont à la charge de l’acheteur et sont à régler aux Ecuries des Lays avant le départ des doses.

4.3.2. Le transport des doses des semences congelées sera assuré par un transporteur. A moins que les doses ne soient enlevées chez Eurogen ou Equitechnic par l’Acheteur après accord du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de problème concernant l’envoi de semence par une entreprise de transport. En cas de livraison groupée, il convient de ne régler qu’une seule prestation de transport et de cocher la case correspondante (lors du remplissage du formulaire de réservation de saillie), en indiquant la référence du contrat de saillie avec lequel vous voulez regrouper votre envoi de semence (attention, il faut que toutes ces opérations soient effectuées le même jour).

Tarif de transport des doses de sperme congelé Les frais d’acheminement et de mise en place de la semence sont à la charge de l’acheteur. L’acheminement des doses des semences congelées sera assuré par un service express sous la responsabilité juridique d’Eurogen ou d’Equitechnic. Tarifs 2024 d’expédition de semence équine congelée pour tous les étalons gérés par les Ecuries des Lays : 140 € TTC pour toute la France – délai de livraison de 48 heures minimum. A régler aux Ecuries des Lays avant le départ des doses. Pour une livraison le samedi, prévoir un supplément de 12,00 € TTC. A régler aux Ecuries des lays avant le départ des doses.

Pour le retrait sur place chez Eurogen ou Equitechnic, coût de préparation des commandes 25 € TTC. A régler aux Ecuries des Lays avant le départ des doses.

4.3.3. La déclaration de naissance ne sera délivrée par le vendeur qu’après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur.

4.3.4. La semence congelée non utilisée ou en excédent reste la propriété des Ecuries des Lays. Cependant, afin d’éviter le paiement d’un transport l’année suivante, si le reste des doses est utilisé par l’acheteur pour un second contrat, ou pour un nouveau contractant dans le cas où l’acheteur ne se porterait pas candidat, le centre de mise en place peut décider de stocker les doses restantes pendant les intersaisons. Tout nouveau contrat établi afin de les utiliser induit le paiement intégral de la saillie, simplement diminué des frais techniques.

4.3.5. Une paillette de sperme congelé contient 0,5 ml concentrés à cinquante millions de spermatozoïdes. La traçabilité des semences que nous distribuons est totalement assurée. Aussi toute contestation à propos de la qualité de nos semences ne pourra être prise en compte que si le demandeur est à même de nous communiquer les informations imprimées sur les paillettes : nom de l’étalon, numéro d’identification et numéro du lot.

4.3.6. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

Article 5 : Conditions de paiement

– Frais techniques : paiement à la commande

– Frais de transport : paiement à la commande

– Solde de saillie poulain vivant :

En cas de naissance d’un poulain vivant : l’acheteur averti Les Ecuries des Lays dans les 48 heures suivant la naissance du poulain par mail ou téléphone. Dans ce cas Les Ecuries des Lays factureront le solde de saillie et encaisseront les sommes dues. En cas de mort du poulain après 48 heures de vie il ne sera procédé à aucun remboursement ni réduction ni report. Possibilité de régler le solde poulain vivant sur le site internet. Un poulain vivant est défini ici contractuellement comme un poulain nouveau-né ayant été capable de se tenir debout sans assistance pendant 48 heures.

En cas de vacuité : l’acheteur transmet aux Ecuries des Lays dans les 365 jours après la dernière insémination (la date du Certificat de Saillie faisant foi) un certificat vétérinaire précisant cet état. Les Ecuries des Lays s’engagent à ne pas encaisser le chèque de solde. Après les 365 jours de la dernière insémination (la date du Certificat de Saillie faisant foi) le solde de saillie sera facturé et dû même en l’absence de poulain vivant. Il ne sera procédé à aucun remboursement ni réduction ni report.

En cas de naissance d’un poulain mort-né : l’acheteur transmet aux Ecuries des Lays dans les 48 heures suivant la mise bas un certificat vétérinaire détaillant explicitement la nature du sinistre, le datant et certifiant que le poulain n’était pas vivant conformément à la définition indiquée ci-dessous. Les Ecuries des Lays s’engagent à ne pas encaisser le chèque de solde.

Article 6 : Paiement

Le client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, paiement en ligne ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée de plein droit. En cas de retard de paiement ou de chèque revenant impayé, il sera appliqué des pénalités de retard à compter du 365ème jour suivant la date de dernière insémination, conformément aux dispositions visées sous les articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce : pénalités égales à trois fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Article 7 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Les Ecuries des Lays au moyen des coordonnées suivantes :

Sophie Maurocordato et Nicolas Labourdette

Ecuries des Lays St Hubert 85230 st Gervais

0615848073 / 0661682903

Email : ecuriesdeslays@hotmail.com

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 9 : Droits et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige les parties privilégieront l’obtention d’une solution amiable. A défaut de pouvoir arriver à une solution amiable de litige dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la demande écrite par e-mail, confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la partie la plus diligente à l’autre partie, toute contestation relative à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise aux tribunaux compétents du domicile du vendeur.